Bonjour,
je voudrais savoir:
Que signifie dans le sens des conclusions:
ANNULATION TOTALE OU PARTIELLE?
ANNULATION POUR ERREUR D’APPRÉCIATION?
Avant jugement à l'audience dans les dossiers des parties après une décision de non renouvellement de titre de séjour. (mémoire)
Merci de votre compréhension...
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