Article R. 600-1 du code de l'urbanisme. SVP.

Bonjour.rnComment interpréter, et appliquer, l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ? rnCas d'espèce : rn- Le TA a annulé un arrêté de transfert de PC de Monsieur X à Monsieur Y. rn- La CAA a confirmé. rn- Monsieur Y entreprend un recours en cassation devant le C.E. rnMais ce n'est pas Monsieur X qui est l'auteur des demandes devant le TA et défendeur devant la CAA, mais 3 autres copropriétaires, A, B et C. rnA qui (en plus de l'auteur de l'arrêté) doit être notifiée la requête devant le Conseil d'Etat ? rnA Monsieur X, bien que n'ayant jamais été partie aux débats ? rnAux copropriétaires A, B et C, demandeurs au TA et intimés devant la CAA ? rnA tous ? rnMerci d'avance pour vos avis. rnCdR. Dernière modification : 18/09/2008