MON ASSURANCE SUITE A DES RAISONS TECHNIQUES N A PLUS PRÉLEVÉE LES COTISATIONS, IL ME DEMANDE MAINTENANT LA SOMME DE 510€ POUR LA PÉRIODE DU 01/08/03 AU 31/03/09 PEUVENT ILS ME DEMANDER LES 6 ANNÉES DE COTISATION OU SEULEMENT LES 2 DERNIÈRES ANNÉES
MERCI POUR VOTRE RÉPONSE
Bonjour
Le code des assurances est formel. Il existe une prescription de 2 ans, opposable aux assurés, comme aux assureurs.
Sauf s'il y a eu titre exécutoire, l'assureur ne peut réclamer plus de 2 ans.
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
merci beaucoup pour votre réponse rapide et précise
bien cordialement
Nouveau
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