Arrêt du CE du 5 octobre 2015

Bonjour,

J'aimerais plus d'informations si possibles sur la portée de l'arrêt du CE du 5 octobre 2015 relatif aux "trop-perçus" versé par Pôle emploi. En l'espèce je me retrouve avec une affaire où Mme a perçu un indu sur plusieurs années et pôles emploi lui réclame aujourd'hui 7000 euros. Suite au rendez-vous classique afin de trouver un terrain d'entente, on l'accuse de fraude. Celle-ci refuse la proposition et demande un effacement de dette auprès de l'instance paritaire régionale. Quels sont donc les autres recours possibles pour madame s'il y en a et quels sont les recours faisables par pôle emploi.
Sachant qu'en l'espèce, "la fraude" s'est faite de façon involontaire, l'oublie d'un code de case lors d'une renouvellement de demande dans l'année étant en invalidité. Sachant que son statut d'invalidité ne luis permettait en réalité pas du tout de travailler plus de 4 ou 5h dans la semaine.

Pôle emploi étant une autorité à compétence nationale, est-elle soumise à la prescription quadriennale ?


Merci d'avance !

Impossible de vous répondre, trop flou !
Mme savait-elle qu'elle n'avait pas droit à cette prestation?
car vous dites "oublie d'un code de case lors d'une renouvellement de demande dans l'année"

J'ai un peu feuilleté les 25 décisions rendues ce jour par le CE, une seule évoque des allocations chomages mais dans une situation complètement étrangère à votre exposé.
Ce qui vous importe effectivement est de combattre la notion de fraude, qui porte la prescription en répétition de l'indu de 3 ans à 10 ans.
Votre histoire de croix omise semble un peu tirée par les cheveux car c'est le genre de renseignement qu'on renseigne tous les mois.