Bonjour, je suis perplexe vis à vis de la formulation "annulée en tant que". S'agit-il d'une annulation partielle, ou d'une annulation totale "au motif de"?
J'ai lu beaucoup de choses contradictoires sur le sujet.
Le bon sens voudrait que s'il s'agisse d'une annulation partielle, le terme "partiel" soit mentionné dans le jugement (par exemple : "annulée partiellement en tant que"), mais pour certains, il serait implicitement contenu dans la formulation "en tant que".
D'un autre côté, s'il s'agissait d'une annulation totale, pourquoi mentionner "en tant que" alors que certains jugements prononcent l'annulation sans entrer davantage dans le détail (pour laisser à l'administration une marge de manœuvre pour corriger ultérieurement sa décision?)?
Bref, je suis dans le flou.
Je vous remercie par avance.
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