Acte réglementaire illégal et non conforme envers le droit de l'UE et Acte individuel

Bonjour Mesdames, Messieurs

Je viens vers vous pour avoir des renseignements sur les conditions de validités d’un acte administratif individuel.

J’ai actuellement en possession deux actes administratifs individuels délivrés par deux autorités administratives différentes, le premier acte délivré le 16 juin 2010 par le Préfet de Meurthe-et-Moselle et le deuxième acte délivré le 28 juillet 2010 par l’Agence EDF Obligation d’achat.

Ces deux actes individuels ont été délivrés suite à un arrêté ministériel du 16 mars 2010, qui permettent de bénéficier des conditions d’un autre arrêté ministériel en date du 10 juillet 2006.

Actuellement, je suis au Tribunal de Commerce avec une entreprise qui a commis plusieurs fautes intentionnelles à mon encontre, ce qui a conduit à la perte du bénéfice de mes deux actes administratifs individuels. Je demande donc un préjudice économique. Et là la partie adverse me dit que je ne peux pas demander un préjudice économique car l’arrêté ministériel sur lequel a été pris les deux actes administratifs individuels est contraire au droit de l’Union Européenne.

En effet, cet arrêté ministériel du 10 juillet 2006 a été jugé par un arrêt de la Cour d’appel de Versailles en date du 03 juillet 2018. Il a été reconnu que le seul défaut de notification à la Commission Européenne le rend non conforme au droit de l’Union Européenne.

La cour d'appel dans une autre affaire admet que le préjudice doit revêtir un caractère licite pour être réparable, ce qui ne serait pas le cas si l’arrêté ministériel était constitutif d'une aide d'Etat illégale, soit non conforme au droit de l’Union Européenne.

Voici les questions que je me pose :

Quelle est la valeur juridique de mes deux actes individuels, créateurs de droit ?

Mes deux actes individuels peuvent-ils toujours être valables malgré que l’arrêté ministériel pris sur sa base, est illégal envers le droit de l’Union Européenne ?

Connaissez-vous des jurisprudences qui peuvent ou ne peuvent pas remettre en cause des actes individuels plus de 7 ans après leur délivrance, même si l’acte réglementaire est illégal et non conforme au droit de l’Union Européenne ?

Peut -on remettre en cause la sécurité juridique des actes individuels qui a pour objectif de protéger les citoyens contre les effets secondaires négatifs du droit, en particulier les incohérences ou la complexité des lois et règlements, ou leurs changements trop fréquents (insécurité juridique) ?

Bien Cordialement

Nicolas

Bonjour,

Vous pouvez lire avec profit : https://www.village-justice.com/articles/retrait-des-actes-administratifs-individuels-createur-droits,28783.html


la partie adverse me dit que je ne peux pas demander un préjudice économique car l’arrêté ministériel sur lequel a été pris les deux actes administratifs individuels est contraire au droit de l’Union Européenne.


Je ne vois pas comment elle peut le prétendre devant le tribunal de commerce. Les juridictions administratives sont en principe seules compétentes pour juger de la légalité d’actes administratifs.

En effet, cet arrêté ministériel du 10 juillet 2006 a été jugé par un arrêt de la Cour d’appel de Versailles en date du 03 juillet 2018.

Bizarre. Il faudrait en savoir plus.


Quelle est la valeur juridique de mes deux actes individuels, créateurs de droit ?

Ils sont valables tant qu’ils n’ont pas été annulés par l’autorité compétente et je doute fort que le tribunal de commerce soit compétent.


Connaissez-vous des jurisprudences qui peuvent ou ne peuvent pas remettre en cause des actes individuels plus de 7 ans après leur délivrance, même si l’acte réglementaire est illégal et non conforme au droit de l’Union Européenne ?

En principe un acte individuel créateur de droit ne peut plus être retiré passé le délai de quatre mois. Mais il faudrait en savoir plus. L’administration ou la juridiction administrative est peut-être en droit d’y mettre fin, mais je doute que cela puisse avoir un effet rétroactif.

Peut-on remettre en cause la sécurité juridique des actes individuels qui a pour objectif de protéger les citoyens contre les effets secondaires négatifs du droit, en particulier les
incohérences ou la complexité des lois et règlements, ou leurs changements trop fréquents (insécurité juridique) ?

Question de philosophie du droit difficile à traiter sur un forum comme celui-ci plutôt consacré à l’étude de cas concrets.

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Bonjour,

Merci de m'avoir répondu.

L'arrêt de la Cour d'appel de Versailles en date du 03 juillet 2018, qui a jugé l'arrêté minstériel non conforme au droit européen, a le numéro n° 17/03977.

Bien Cordialement

Nicolas