Bonjour,
L’ administration a délivré un accusé réception comportant une mention erronée. L’administré détient lui la preuve de sa bonne foi. Devant le tribunal, l’administration ne peut normalement pas se prévaloir de sa propre turpitude. Mais l’administré doit-il attendre que l’administration essaie de se servir de cette mention erronée ou doit-il attaquer l’accusé réception ? Je précise que l’administré est le demandeur. Avez-vous déjà traité des cas de ce type ? En vous remerciant par avance pour vos réponses …
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