bonjour,
divorcé depuis 2008 nous sommes en garde partagée et je verse une pension d'éducation pour chacun de mes deux enfants.
je voudrai savoir dans quelles conditions je peux m'appuyer sur les art 373-2-2 et suivants et déduire des frais engagés directements pour mes enfants (ecole assurances licence sportives...).
Mon fils agé de 19 ans perçois un salaire de 700 euro mensuel et sa mère me réclame encore la pension. Il vit en alternance chez l'un et l'autre de ses parents.
Merci
Bonjour,
je voudrai savoir dans quelles conditions je peux m'appuyer sur les art 373-2-2 et suivants et déduire des frais engagés directements pour mes enfants (ecole assurances licence sportives...).
Vous ne pouvez pas le faire de votre propre initiative. Il faut que ce soit prévu par le jugement du Juge aux Affaires Familiales.
Dans votre cas, il vous appartient de saisir le juge pour demander soit une réduction/suppression de la pension ou demander à ce que votre obligation alimentaire s'exécute en nature (prise en charge spécifique de certains frais) et non plus sous forme de contribution dont le montant est fixé mensuellement.
Vous ne pouvez pas, sur le fondement de cet article et en dehors de tout jugement, déduire vous même (même sur production de justificatifs) de la contribution mensuelle les sommes versées pour prendre en charge certains frais de votre enfant.
Bien cordialement.
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