Vente de parts SARL (bien propre) pendant le mariage et divorce

Bonjour,

Je suis marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Je suis en voie de divorce par consentement mutuel.

Je possédait en propre 20% du capital (parts sociales) d'une SARL (à hauteur de 2000€) avant le mariage. Ces parts on été vendues pendant le mariage (6 mois après le mariage) pour un montant de 21000 euros.

Est-ce que cette plus value est à considérer comme bien propre ou comme bien commun pour le calcul de liquidation de la communauté ?

Merci pour votre aide !

Cdlt,

victor Dernière modification : 19/02/2009

Bonjour,

Est-ce un cas complexe ? Je suppose que cela doit rejoindre la question sur les intérêts des fond propres acquis pendant le mariage en communauté non ?

Cdlt,

victor

Bonjour,

Avec les éléments que vous nous fournissez, on peut dire que :

Si vous avez acheté des parts sociales avant le mariage, ce sont des biens propres ( article 1405 du code civil ). Toutefois, si ces parts sociales ont été vendu pendant le mariage, le produit de la vente entre en communauté et l'époux propriétaire a droit à récompense par la communauté ( article 1433 du code civil ).


Le mieux est de poser la question directement à votre avocat qui a tous les éléments de fait pour vous répondre ( parceque des questions d'emploi ou remploi peuvent entrer en jeu notamment ).