Bonjour,
L'ordonnance de non conciliation a été effectué en février 2011 , mon mari n'a pas voulu signer le PV , nous sommes séparé depuis septembre 2010 .nous ne sommes toujours pas divorcé, Puisque j 'ai 30 mois pour enclencher la procédure de divorce .je souhaite vendre la maison qui a été le domicil familial , cette maison j en suis pleinement Proprietaire le terrain est a moi et le prêt est a mon nom. J' ai toujours remboursé se prêt seul . Est ce que mon mari doit me signer une autorisation pour vendre ma maison ? Merci de votre réponse
Bonjour,
Quand avez-vous acheté ou fait construire cette maison ? Le terrain vous appartenait-il avant le mariage ? Sous quel régime êtes-vous mariée ?
Cordialement.
__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés