Bonjour,
Dans le cas d'un divorce prononcé en juillet 2009 et en attente d'une liquidation d'un bien communautaire (immeuble locatif), l'époux peut-il seul établir un bail sans son ex épouse, elle aussi propriétaire?
Le bail est -il valide dans ce cas là? Merci d'avance pour votre réponse.
Dernière modification : 06/02/2010
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
