Bonjour,
Je suis divorcé, j'ai la garde alternée de mon fils de 10ans depuis 2002.
Mon ex femme et moi même avons établit un écrit sur l'honneur (transmis au impôt )comme quoi cette garde alternée était effective depuis 2002.Sur le jugement de divorce la garde alternée n'est jamais apparue, ni au moment du jugement, ni par la suite .
Mes questions sont les suivantes :
Quel est la valeur juridique de cet écrit ? De quelle manière puis je le faire rajouter au jugement?
Merci pour vos réponses .
Sincères salutations
LL
Dernière modification : 06/04/2010
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