Bonsoir,
Après notre mariage, nous avons construit une maison sur un terrain appartenant mon mari. Je sais que, de ce fait, la totalité lui appartient.
Nous allons divorcer et il est d'accord pour me céder cette propriété en tant que "indemnité compensatoire". Pouvez-vous me dire si cela est possible et, étant donné que le montant de cette cession serait supérieur à ce qu'elle serait une indemnité habituelle, serai-je obligée de payer une taxe au moment de la cession ?
Merci pour votre aide.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés
