Bonjour,suite à l'ONC j'ai obtenu le domicile conjugal avec garde des enfants,mon mari est parti de lui meme suite à l'audience de non conciliation.Il n'arrive pas à se reloger, ma question est celle ci: même si j'ai demandé et obtenu le domicile conjugal charge à moi de regler le credit tous les mois ,ai je le droit de trouver un appartement pour le louer et laisser la maison à mon mari charge pour lui de payer le crédit, peut on s'arranger entre nous? Il a fait appel de l'ONC, cet appel suspend t il les mesures provisoires?
Merci de vos réponses.
Il faut voir ce qui est ecris sur l'ONC à la fin et si celà a été signifier, si c'est le cas, c'est applicable jusqu'a l'appel! Pour le reste le mieux serai de discuter de celà avec votre mari et faute d'accord de peut etre envisager une vente.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés