Sortie de territoire suite onc

Est il vrai que sur le passeport on ne peut pu faire apposer la mention d interdiction de sortie du territoire concernant le pere ou la mere suite a une onc ? Dernière modification : 18/07/2008

Art 373-2-6 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut notamment ordonner l'inscription sur le passeport des parents de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents.

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angélique merlin
avocat

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Pour mon cas sur l onc il est marque que l interdiction est pour le pere. Cependant je viens de faire faire le passeport et a la mairie ils m ont repondu que pour l inscription de l interdiction il fallait voir la prefecture. J ai telephone a la prefecture et eux me disent que les jaf sont au courant qu il n est plus possible d en faire la mention et me conseille de faire une interdiction de sortie de territoire.