Bonjour . Nous sommes séparés de "fait" depuis 18 mois ,mon époux et moi même .Pour obtenir un prêt auprès de la société Cetelem, il a déclaré qu'il était " divorcé" ( nous ne sommes pas encore passés au tribunal ) donc toujours mariés . Il a donné comme prétexte à cette société "" l'achat d'une nouvelle voiture "" . Prêt qui se monte à 23 000 e . Le 12/11/18 ,nous devons passer au tribunal,j'ai eu la convocation il y a quelques jours . Lui seul a fait une demande de divorce ( moi rien bien qu'ayant un avocat ) . Sur le rapport de cette convocation , il est noté , que Monsieur veut que je prenne part aux remboursements de ce prêt . Mon avocat a demandé "le contrat" de ce prêt " . Peut-il obtenir que je partage les frais de ce qu'encours ces 23 000 e ? J'ai téléphoné à Cetelem ,leur réponse fut celle ci : Vous n'êtes pas "co-emprunteur "" donc vous n'avez rien à voir avec ce prêt ! merci de m'avoir lu . J'attends vos réponses avec impatience .Je dois vous préciser , que mon mari a ouvert 1 deuxième compte dans la même banque ou nous avons "encore" notre compte commun ou il a fait versé la somme de ce prêt. Il me laisse la CB 'du compte commun " jusqu'à la décision du juge , s'il y a ou aura pension alimentaire . Il a changé tous les codes , afin que je ne puisse voir ce 2eme compte , ni ses propres dépenses , cependant lui peut voir les miennes qui restent correctes .Notre conseillière sait très bien que nous sommes encore mariés , et savait pour quelles raisons il ouvrait ce compte . D'ailleurs elle même avait refusé un prêt à mon mari sachant que nous étions mariés sous le régime de la communauté . Et que dans ce cas les dépenses de l'un et l'autre devaient entrées dans cette demande de prêt .Ce qui n'est pas le cas dans ce dernier prêt , puisqu'il s'est déclaré ""homme divorcé" !
Bonjour
Vous avez bien compris le risque que vous encourez.
Sous le régime de la communauté des biens, l'autre conjoint sera forcément rattaché à la dette souscrite ! C’est le régime selon lequel toute dette qui est contractée par l’un des deux membres du couple est liée à l’autre membre au nom de la solidarité.
Mais vous êtes séparés de fait au moment de la demande de crédit. Cela peut être un élément important pour nier votre responsabilité éventuellement recherchée. SI cette séparation est établie par un acte officiel !
En tout cas, il faut vous opposer au paiement des échéances et faire comme lui, ouvrir un compt à votre seul nom.
Merci de votre réponse .Oui il est reconnu que nous sommes séparé de fait .J'ai mon propre compte bancaire , ouvert bien avant notre mariage . Dont mon mari n'a pas procuration . Les dépenses que je fais sur notre compte commun, ne sont que ""alimentaires "".Je rencontre très bientôt mon avocat , ""j'ose"" espérer qu'elle abondera dans mon sens . Bonne journée à tous .
bonjour,
comment est reconnue votre séparation de fait ? et par qui ?
en l'absence de divorce ou de séparation de corps prononcée par un tribunal, la communauté existe toujours.
en application de l'article 220 du code civil, si vous n'avez pas signé le contrat de prêt pour l'achat de ce véhicule, vous n'êtes pas solidaire de son remboursement.
en déclarant qu'il était divorcé, alors qu'il ne l'était pas votre mari a fait une fausse déclaration.
salutations
Bonjour "amatjuris" Cette séparation est notée dans la lettre que j'ai reçu du tribunal ,convocation le 12/11/18.. Mais ce ne sont que les mots dictés par son avocate . J'ai rencontré mon avocate ce matin. Elle ne tient pas compte de tout ce que réclame mon mari .Et fera prévaloir que nous ne sommes pas séparés réellement, du fait que l'appartement que j'occupe le bail est à son nom,et qu'il était soi-disant pour avoir un autre pieds à terre lors de sa prise en retraite . Non je n'ai rien signé pour le prêt qu'à fait mon mari "" sous homme divorcé""Cetelem m'a répondu comme vous << pas de signature pas d'engagement envers ce prêt>> . Et oui il a fait une fausse déclaration , que mon avocate soulèvera lors de l'audience . Merci à vous .