Marié mais séparé de fait depuis plus de 20 ans , ma femme vie en union libre son concubin vient de la quitter pour pas répondre aux services sociaux, parce que elle a faite une demande d'aide sociale. De ce fait j’aimerais savoir si les services sociaux peuvent se retourner vers moi et me demander mes revenus de retraite. Cela est-il légal.
Merci pour analyse de question
Bien cordialement
bonjour,
tant que vous n'êtes que séparé de faits (et non de corps), les droits et obligations des époux demeurent, si vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté, il existe toujours une solidarite entre époux puisque la communauté avec votre épouse existe toujours.
salutations
Merci de votre réponse, si j'ai ien compris du fait que je ne suis que séparé de fait, cela m'oblige sauf erreur de ma part aux devoirs de secours assistances et alimentaires, de ce fait je devrait si il y à demande du CCAS fournir mes resources et ma feuille d'impôt.Bien cordialement.
effectivement, dans votre situation, les obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité,de secours et d'assistance.
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