Bonjour,
Je souhaiterais obtenir des conseils sur ma situation. Mariés en 2010, nous avons eu une petite fille en 2012 et en 2013 j'ai decidé de quitter mon mari.
Nous avons des dettes communes. il y avait notamment un credit a la consommation qui est prelevé sur mon compte bancaire, et un credit auto prelevé sur le sien.. pour remettre les choses dans leur contexte, je n ai pas le permis, la voiture est une belle allemande achetée 17000€ fin 2011.
Nous sommes passés devant la JAF le 30 septembre 2013, dans le cadre d un divorce par acceptation. Mr a refusé de signer le PV. L ONC le condamne a me verser 120 e de PA . il y a également marqué, je cite, "Donnons acte aux époux de ce qu'ils assumeront par moitié l'ensemble des prêts". Je ne sais pas exactement ce que cette mesure implique.
Depuis mars 2013, j ai demandé le divorce pour alteration du lien conjugal, Mr a été assigné par un huissier, et j attends une date d audience.
D après lui, il a déposé un dossier de surendettement.
Je sais qu il travaille mais je ne connais pas son employeur.
Un huissier s est rendu a mon travail il y a qq semaines pour y deposer une lettre, demandant des renseignements a mon employeur tels que, est ce que je travaille toujours ici, combien je gagne, est ce que je fais l objet d une saisie...
Je les ai eu au telephone, la procedure est en cours, Mr n a depuis 2011 quasiment rien payé de ce crédit (tandis que celui qui etait prelevé sur mon compte a été soldé depuis) et donc aujourd hui j ai la crainte qu on vienne me saisir sur mon salaire incessamment sous peu ...
Parallèlement à cela, Mr n a jamais payé la PA (enfin si... une seule fois 150 eur ! )
Donc Mr ne regle pas ses dettes, Mr ne paie pas la PA, par contre Mr paie son avocate (il me disait qu il n avait pas les moyens) alors que je lui explique gentiment que dans le cadre de cette nouvelle procedure, il n est pas obligé de faire appel a un avocat et que sans recours de sa part les mesures provisoires seront simplement confirmées ...
j en déduis donc que s il paie son avocate (d après lui, elle refusait de le voir tant qu il n avait pas payé) c est parce qu il veut probablement modifier qqch dans les mesures (mais quoi ?) Juste pour m embêter ...
Est ce que le dossier de surendettement, s il est accepté, me désolidarisera de cette dette ?
Je vous avoue que je ne sais pas trop quoi faire pour me sortir de ça ... pour la PA, j ai contacté des huissiers mais ne connaissant pas son employeur, ils m ont fait comprendre qu ils ne pourraient pas grand chose pour moi... pour l instant aucune procedure n est en cours
A titre de précision, Mr a vendu la voiture 6 mois après l'avoir achetée, en a racheté une autre qu'il a gardé quelques mois également, et ainsi de suite 4 ou 5 fois, aujourd'hui il n'a plus ni voiture ni argent.
J'ai cru comprendre au travers de mes recherches (art 1213 et 1214 CC) que si je paie cette dette en entier, (si mon salaire est saisi) je peux me retourner contre mon ex pour qu'il me rembourse la moitié. De même pour ce que j'ai déjà remboursé depuis notre séparation.
Je me demande alors, par quel moyen puis-je réclamer cet argent ?
Je vous remercie par avance du temps consacré a me lire et a peut etre m aider... et desolee pour le manque de ponctuation (telephone..)
bjr,
par principe les dettes contractées pendant le mariage pour l'entretien du ménage sont solidaires en engagent les 2 époux, cela signifie que votre créancier peut s'adresser à n'importe lequel des emprunteurs voir les 2, pour obtenir le paiement de la dette.
le jugement de divorce n'est pas opposable à la banque et ne supprime pas la clause de solidarité.
si vous payez l'ensemble de la dette, vous pourrez demander le remboursement de la moitié à votre ex.
mais pour cela en l'absence d'arrangement amiable, vous devrez saisir le juge pour obtenir une décision le condamnant à payer.
mais si votre ex est insolvable, ce sera difficile.
cdt
Merci pour votre réponse.
et que se passe t il si son dossier de surendettement est accepté ? Est ce que ca l engage a regler sa dette selon un echeancier ou au contraire est ce qu il deviendra insolvable et les creanciers ne se retourneront plus que contre moi ?