Bonjour,
Je suis séparée depuis plus de 3 ans après que le pacs ait été dissou. Lors de la séparation, nous avons partagé un PEL de 50.000 euros en 2 parts égales.
A ce jour, mon ex compagnon me réclame un dédommagement de son investissement dans la relation. Il fait état de la différence de salaires que nous avons eu pendant les années où nous vivions ensemble. Il considère qu il a gagné 19.000 euros de plus que moi entre 2007 et 2015 et que, par conséquent, j'en ai profité dans la vie quotidienne, même si nous avions des comptes séparés et un compte-joint pour les dépenses du type remboursement de crédit immobilier. Il demande que je lui verse cet écart de niveau de vie anterieur à la séparation.
Que puis je faire ?
Merci.
Dernière modification : 21/12/2019 - par Tisuisse
Administrateur
Bponjour,
Laissez-le pérorer et s'époumonner dans le vide.
code civil 214:
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xxx
Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
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Demandez-lui de se renseigner pour le prix d'une compagne de lit et que vous lui avez couté beaucoup moins cher pour le même service outre un peu d'amour/amitié.
Bonjour,
Que faire ? rien tant qu'il n'a pas apporté des preuves formelles et irréfutales de ce qu'il avance et encore que, là, les juges seront souverains dans leur appéciation du "préjudice" que votre ex-partenaire aurait subi.
Bonjour,
Il demande que je lui verse cet écart de niveau de vie anterieur à la séparation.
Le PACS implique une vie commne et donc une mise en commun des dépenses courantes avec un devoir d'assistance réciproque. Il ne peut y avoir de compensation d'un partenaire envers l'autre lors de la séparation pour ce qui concerne les dépenses de vie courante. Sauf extorsions, abus, etc lors de la vie commune, s'il y a des comptes à faire, ils ne portent que sur les biens acquis au cours de la vie commune.
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