Bonjour,
je souhaiterais savoir si un couple peut se séparer sans procédure juridique et décider lui même de la répartition des biens communs et de leur usage.(domicile, véhicule,économies...) en faisant attester les décisions par un notaire.
Nous souhaiterions que notre maison reste un bien commun et constitue le patrimoine de nos enfants
Quels sont les avantages et les inconvénients d'une séparation de corps?
merci
Dernière modification : 01/09/2009
Bonjour,
Si vous n'êtes pas mariés, vous faites ce que vous voulez. Pour la maison, c'est effectivement le notaire qui fera le nécessaire.
Alors, pas d'autres choix que de faire entériner vos accords par le juge aux affaires familiales, et ce, dans le cadre de la protection des enfants. Avocat obligatoire.
nos enfants sont majeurs.
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