Bonjour,
Je vends une maison. Je voulais savoir s'il était possible de diviser la somme résultant de cette vente entre mon mari et moi de façon à ce qu'aucun de nous ne puisse toucher à la part de l'autre ? Je tiens à préciser que nous ne divorçons paset sommes mariés sous la communauté des biens. Cordialament
oui il faut prévoir dans le compromis de vente comme obligation à la charge du notaire de faire deux chèques
pour tout savoir sur le compromis de vente:
http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm
ça n'a aucun intérêt car le fruit de la vente est commun, tout ce que vous avez sur un compte personnel est commun, idem pour lui.
Donc vous recevez le fruit de la vente, et vous le répartissez sur les comptes que vous voulez.
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