Bonjour,
je souhaiterais savoir si il est possible de "casser" un contrat de mariage de 25 ans, si oui quelles sont les conséquences ?
Mariée depuis 25 ans en instance de divorce depuis 2 ans, nous essayons de divorcer en accord mutuel mais nous ne sommes pas d'accord sur la séparation des biens.
mon mari veut casser le contrat, en a t il le droit seul ? et quelles sont les conséquences pour moi ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
DF
bonjour,
pour supprimer un contrat, il faut l'accord des parties au contrat.
dans votre cas, il faut changer de régime matrimonial selon la procédure prévue à l'article 1397 du code civil par acte notarié et, éventuellement tribunal, il faut bien sur l'accord des 2 époux.
le divorce par consentement mutuel requiert que les 2 époux soient d'accord sur toutes les conséquences du divorce.
je vous conseille de prendre votre propre avocat.
salutations
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