Bonjour,
Dans le cadre d un divorce qui va au penal, ma future ex epouse cache des documents communs tels que quittances loyers ou impots.
Existe t il un article de loi dur ce sujet ?
Merci infiniment de votre reponse et aide.
Bonjour
Pour ce qui est des impôts, vous devriez pouvoir les imprimer à partir de votre compte sur impôts.gouv et obtenir des doubles des quittances de loyers ?
En dernier recours, le juge pourra exiger la production des documents.
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