Bonjour,
Mon jugement de divorce a été signifié le 12 novembre 2007.
Pour non paiement de pension alimentaire je dois faire intervenir un huissier de justice et celui ci me réclamme la signification de jugement à partie.
Je me suis retourné vers mon avocat afin de lui demander de me fournir ce document que je ne retrouve plus suite à un déménagement.
Celui ci me répond que mon dossier étant terminé depuis 2007, il n'a plus rien en sa posséssion et que la loi l'oblige de conserver les actes pendant 5 ans et pas plus.
Comment l'huissier peut-il intervenir sans ce document ??
Merci de votre réponse.....
bjr,
peut être que le greffe du tribunal ayant rendu la décision peut vous renseigner.
cdt
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