Bonjour,en instance de divorce par consentement mutuelle je voudrais laisser la jouissance de la maison a mon epouse et a mes enfants tout en restant proprietaire a deux afin de recuperer 50% de la valeur de la maison a sa vente que se soit dans 1 an ou 5ans. qu elles serais nos charges a chacun concernant cette maison.(indivision, creer une sci,ou autre).merci de me repondre rapidement je passe devant le juge mercredi 27 janvier 2010 Dernière modification : 24/01/2010
CHAMBRE DES NOTAIRES DE LA HAUTE GARONNE
51 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE
Tél. : 05 62 73 58 68
Bonjour, prenez contact avec la Chambre des Notaires à Toulouse, ils tiennent des permanences juridiques à l'attention des justiciables et vous renseigneront efficacement à ce sujet, pourquoi pas établir "une convention d'indivision", bon dimanche à vous.
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merci pour le renseignement j espere avoir une reponse d ici mercredi avant de passer devant le juge.bon dimanche
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