Maries sous le regime de la communaute nous avons acquis un bien immobilier. Nous projetons de divorcer et sommes d accord sur le fait que la repartition reelle est de 80% et 20% et que les 20% de plus doivent servir de prestation compensatoire. Existe-t-il un moyen pour enteriner ceci avant le divorce ? Merci d'avance de vos reponses
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
