Monsieur,
Pouvez m´expliquer á quoi sert le mois d´appel aprés le divorce?
Quel est sa durée?
Est il obligatoire?
Cordialement
bonjour, le délai d'appel d'un mois après un jugement de divorce permet de faire un recours en saisissant la Cour d'Appel, l'appel est suspensif c'est-à-dire que l'affaire sera jugée de nouveau, mais les mesures provisoires continuent de s'appliquer, cordialement
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DORANGEON.OVER-BLOG.COM
Merci pour votre réponse aussi rapide et précise
Cordialement
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