Bonjour,
En cas de divorce par consentement mutuel (suite à un mariage sous le régime de la communauté reduite aux acquets, et donation au dernier des vivants) , l'un des époux qui n'a jamais participé financièrement aux achats immobiliers, et aux dépenses courantes, peut-il renoncer volontairement à toute part sur la maison et à toute pension alimentaire ?
Merci.
(La donation au dernier vivant est une donation au cas de décès, elle n'entre donc en rien en ligne de compte).
La liquidation d'une communauté débouche sur un partage, tout ce qui a été acquis pendant le mariage est réputé appartenir aux deux personnes.
Seul le juge pourra statuer sur un tel accord entre les époux en prenant en compte le patrimone et les dettes existantes.
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