Bonjour,
J'aimerais connaitre les démarches à suivre pour qu'une ex épouse déboutée de l'usage du nom marital , fasse le nécessaire , malgré elle.
Doit on porter plainte , et pour quel motif ou existe t il d'autre alternative.
Merci par avance.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés
