Bonjour,
Je suis pacsée avec mon conjoint et nous nous séparons. Il utilise une voiture de société, et moi j'ai ma voiture privée. Cette voiture a été achetée en commun mais seul son nom figure sur la carte grise. Il a décidé de me la prendre et m'interdit de l'utiliser. Je me retrouve donc sans voiture du jour au lendemain. Je comprends bien que cette voiture est à son nom, mais nous l'avons achetée ensemble, et je n'ai rien pour le prouver. A-t-il le droit de me la prendre du jour au lendemain alors que nous sommes pacsés ?
Il souhaite récupérer la moitié de la somme à laquelle nous l'avons achetée. Ne devons-nous pas nous baser sur la valeur actuelle et non la valeur d'achat ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Oui, c'est bien sur la valeur vénale (actuelle) qu'il faut se baser.
bonjour,
c'est la facture d'achat qui indique le propriétaire d'un véhicule et non la carte grise.
en l'absence d'accord, vous devrez saisir le tribunal.
s'agit-il d'un pacs en séparation de bien ou en indivision ?
salutations
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