Bonjour,
Je suis actuellement en procédure de divorce et rencontre des difficultés avec mon ex-conjoint concernant le partage des biens acquis durant notre mariage. Mon ex-conjoint refuse de partager certains de ces biens. Quels sont mes recours juridiques pour faire valoir mes droits et obtenir un partage équitable ? Le juge peut-il imposer une répartition équitable, même si mon ex-conjoint s'y oppose ? J’aimerais comprendre comment cette situation est habituellement traitée par les tribunaux et quelles démarches je peux entreprendre. Merci d'avance pour vos conseils.
bonjour,
je suppose que dans le cadre du divorce, vous avez un avocat qui doit répondre à vos questions car il connait bien votre dossier.
vous devez procéder à la liquidation de votre communauté.
voir ces 2 liens :
régles de partage des biens des époux
procédure de partage des biens
salutations
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