Bonjour,
Divorcée pour faute aux torts exclusifs de mon ex depuis de nombreuses années mon ex demande la liquidation de la communauté :
Durant notre mariage, mes parents m'ont fait donation d'un terrain.
Nous avons fait un prêt uniquement pour l'achat du matériel servant à la construction d'une maison. Cette maison a été construite en grande partie par mon père, mon époux servant de manoeuvre.
Le prêt a été remboursé en partie par la communauté.
La récompense sera-t-elle calculée sur la valeur (plus value) de la maison (déduction faite du prix du terrain) et au prorata des remboursements effectués par la communauté ?
ou alors :
La récompense sera calculée uniquement sur le montant du prêt (au prorata des remboursements effectués par la communauté ?
J'ai cru comprendre que plus-value procurée par l'activité d'un époux ou de tiers non rémunérés n'ouvre pas droit à récompense, donc on ne doit pas tenir compte de la valeur de la maison ?
Merci de m'éclairer.
Bonjour,
Mon avocat ne me donne pas l'impression d'être au "top", pouvez-vous me renseigner ?
merci beaucoup
Bonjour,
Excusez-moi, pouvez-vous me renseigner ?
Merci beaucoup
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés