Bonjour,
Etant séparé de fait depuis deux ans et demie et ayant quitter le domicile conjugal avec mes enfants notre maison a été mis en vente et l'acte de vente définitif aura lieu dans quelques semaines mon mari a une vie parrallèle avec une autre femme avec qui il projette d'acheter un nouveau bien immobilier mais lui ne souhaite pas divorcer.
A-t-il le droit d'acheter un bien avec son amante n'étant pas divorcée
Merci d'avance pour vos réponses
Bonne journée
Il a le droit d'acheter, mais les conséquences dépendent du régime matrimonial
bjr,
si vous êtes mariés sans contrat et non divorcés, le nouveau bien appartiendra à la communauté. je pense que le notaire en informera votre mari à moins que cet achat soit fait exclusivement au nom de la maîtresse de votre mari.
si vous êtes séparés depuis plus de 2 ans vous pouvez demander le divorce.
cdt
Mais s'il est au nom de la nouvelle compagne de votre mari et payé avec l'argent de la communauté, il faudra demander des comptes
Nouveau
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Sans condition, ni obligation d'achat
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