Bonjour,
Je souhaiterais faire les démarches pour me dépacsé de mon ex-conjoint.
Que dois-je faire au niveau administratif et surtout comment je dois faire pour me dépacsé de mon conjoint ?
Merci
Demande de dissolution par l'un des partenaires
Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.
Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu l'acte initial.
Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement
On vit encore sous le mm toit.
Si on le fait ensemble malgré que l'un des deux n'est pas d'accord, cela est correct ?
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