Bonjour,
je suis en instance de divorce depuis 4 ans et j'ai été déboutée car je demandais le divorce pour faute mais je n'avais pas de preuve.
Fin 2010 le dernier jugement a été rendu et j'ai été encore déboutée mais n'ai pas fait appel que le divorce devienne "divorce pour altération de la vie conjugale".
Mon ex marri a reçu le 15 février l'assignation par huissier et a un mois pour faire appel.
Si il ne fait pas appel mon avocate demandera un certificat de non appel, mon divorce sera t il à ce moment là prononcé ?
Et si il fait appel que se passera t il ?
Merci pour les réponses.
Mme Duteuil
Si il ne fait pas appel mon avocate demandera un certificat de non appel, mon divorce sera t il à ce moment là prononcé ?
Vous dites que vous avez été déboutée, donc non
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