Bonjour,
Nos opérations de liquidation et de partage (régime légal) viennent de se terminer par un procès-verbal de difficultés.
Quel est l'importance de cet acte pour la suite de la procédure ?
Le Tribunal va-t-il (partiellement, essentiellement ou exclusivement?)se baser sur ce document pour prendre ses décisions ?
Si des contestations ne sont pas clairement exprimées dans le procès-verbal de difficultés, pourront-elles néanmoins l'être devant le juge ?
Par exemple, si l'un des ex-conjoints n'a formulé aucune contestation quant aux demandes de récompenses de l'autre ex-conjoint: pourra-t-il changer d'avis et le faire au tribunal ?
Autre question : des prétentions non revendiquées dans le procès-verbal de difficultés pourront-elles l'être ultérieurement ?
Merci pour vos réponses à venir.
Un PV de difficulté est le point de départ d'une licitation judiciaire.
C'est au juge de trancher ensuite, en fonction de tous les éléments portés à sa connaissance par le ou les avocats.
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