Bonjour,
Séparée de fait depuis le 1/8/2013, je dois contracter un prêt à la consommation personnel, notamment pour financer les frais de notaire (mon mari me cède sa part de la maison gracieusement), solder le prêt (petit solde) et avoir un peu de liquidités pour vivre.
La banque est financièrement d'accord. En revanche, elle m'oppose le fait que n'étant pas divorcée, ce prêt entrera dans la communauté. Est-ce un problème ? Le notaire peut préciser lors de la liquidation des biens que ce prêt n'appartient qu'à moi, non ?
Merci
Bonjour,
Si ce prêt est contracté pendant le mariage, il entre bien dans la communauté.
L'intervention du Notaire ne modifiera en rien que ce prêt sera commun entre vous et Monsieur, et ce, jusqu'au remboursement total de la somme empruntée.
Cdt
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La justice est ce qui est établi et ainsi que toutes nos lois établies, seront nécessairement tenues pour justes sans être examinés, puisqu'elles sont établies.
B. PASCAL
bjr,
vous devrez attendre le divorce ou au minimum l'ONC pour souscrire un prêt.
vous pouvez racheter la part de votre ex après votre divorce.
en y réfléchissant je ne vois pas comment vous pouvez devenir seule propriétaire d'un bien en étant toujours marié sous un régime communautaire.
il faudrait faire part de votre projet à un notaire obligatoire pour faire la mutation immobilière.
cdt
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