Bonjour,
De 1997 a 1999 j'ai paye pendant donc deux ans, suite divorce, des mesures provisoires.
En 1999, le jugement de divorce définitif me condamne a 15 ans de prestation compensatoire.
Je souhaite savoir si les deux ans de mesures provisoires rentrent dans les 15ans de prestation?
Si non, cela fera 17 années de versement
Merci pour votre retour
Les deux premières années ça devait être une pension alimentaire au titre du devoir de secours entre époux, et donc non, pas la prestation compensatoire.
Peut être, mais le montant était supérieur pendant deux ans, a la somme de la prestation,
Relisez l'ordonnance mettant en place les mesures provisoires, s'il y est noté la notion de pension alimentaire, de devoir de secours, ça n'a rien à voir avec la prestation compensatoire
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