Bonjour
Question concernant la prestation compensatoire au vu de la situation suivante :
- 42 ans de mariage
- lui 67 ans retraité avec une retraite d'environ 2000 euros par mois. Capital personnel (peut être 30 000 euros) ?
- elle 68 ans n'a jamais travaillé et a élevé ses 4 enfants ; elle ne dispose d'aucun revenu. Elle a par contre un capital qui lui appartient à la banque d'env. 200 000 euros suite à des héritages.
Ils sont mariés avec un contrat de mariage en séparation de biens et seule la maison est au nom des 2.
Plus aucun enfant à charge.
Questions :
- Y aura t'il possibilité d'avoir une prestation compensatoire pour elle ?
- est ce que le contrat de mariage en séparation de bien dispense de verser une compensation ?
- si elle veut garder la maison, peut elle également avoir droit à une prestation financière ?
merci d'avance pour vos réponses
Dernière modification : 06/04/2008
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés