Prestation compensatoire 4 ans de mariage

Bonjour,

Mon mari ne m'aime plus. Cela fait 4 ans qu'on est mariés,
je suis en invalidité de la fonction territoriale, je ne travaille plus. Ai-je le droit à une prestation compensatoire car je touche 780 € d'invalidité et la Sécurité Sociale vient de me refuser ma retraite générale pour 15 ans d'activité, j'ai 61 ans.

Merci.

Bonsoir,

L'article 271 du code civil dispose que:

"La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa."

Sur le principe vous pouvez y prétendre mais après tout dépend de la situation de votre mari. De plus l'évaluation du montant n'obéit à aucun mode de calcul fixé par la loi, c'est assez aléatoire, il est donc impossible de faire une estimation chiffrée.

L'avocat étant obligatoire pour divorcer cette question vous l'aborderez nécessairement avec lui.

Bon courage

merci beaucoup de votre réponse rapide