Bonjour,
Je souhaiterais savoir lorsque l'on est convoqué à une procédure de droit commun devant le JAF, est ce que l'on doit fournir à la partie adverse, en plus de tous les justificatifs de revenus, les autres documents servant à notre défense ?
Et tous nos arguments constituant notre défense ?
Merci.
Dernière modification : 17/12/2009
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
