Phrase d avocat que je ne comprends pas

Bonjour,

Pourriez-vous me dire ce que signifie cette phrase :

Il peut y avoir une dispense de purge, dans la seule mesure où les sommes garanties par l’hypothèque reviennent à Mme X.

Merci. Dernière modification : 07/02/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Les hypothèques sur les immeubles sont similaires aux gages sur les automobiles. C'est une garantie donnée à un créancier sur un immeuble. Le créancier hypothécaire bénéficie d'une priorité de paiement en cas de vente de l'immeuble.

Lorsqu'on vend un immeuble, on purge au préalable les hypothéques qui y sont inscrites parce que l'acheteur n'est généralement pas disposé à garantir le paiement des dettes du vendeur.

Ce qu'a écrit l'avocat est qu'il faudra rembourser les dettes garanties par des hypothèques inscrites sur le bien sauf celles qui sont dues à Mme X.

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Bonjour madame x c est moi donc je ne peux rien espérer du tout concernant le fait de récupérer ma Somme qui m ai due? Je comprends pas c'est mon avocat qui écrit ça qui envoie ça et pourtant il me demande de lui régler une certaine somme de provision pour s occuper de mon affaire.

J'ai mal interprété, je vous prie de m'excuser. Si vous aviez précisé d'emblée que vous étiez Mme X et que c'était votre avocat, j'aurais mieux compris. J'ai pris le mot dispense dans le sens actuel de dérogation et en faisant la déduction que la dette du propriétaire de l'immeuble envers Mme X pourrait être payée indirectement par un moyen non précisé. En fait, votre avocat écrit de façon un peu ampoulée que si le propriétaire de l'immeuble veut vendre, Mme X n'accordera la main-levée de l'hypothèque que lorsqu'elle aura été payée, ce qui est une lapalissade.

Cela laisse entendre tout de même une difficulté. Il se pourrait que le montant des sûretés inscrites sur l'immeuble soit supérieur à la valeur de celui-ci, que son propriétaire soit aux abois et qu'il cherche désespérément un moyen de s'en sortir.

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