Bonjour,
lorsque j'ai entamé ma procédure de divorce en janvier 2013 après que mon ex mari ai quitté le domicile familiale, je me suis retrouvée seule avec mes 2 enfants alors âgés de 16 et 12 ans et moi en période de chômage! le salaire de mon mari, mes prestations familiales et mon chômage me permettaient d'accepter de ne pas trouver de travail dans l'immédiat! lorsque que celui-ci à quitté le domicile la donne à changé!!!! c'est alors que j'ai jugé bon d'entamer la procédure de divorce! à l'issue de la 1ere conciliation, une pension de 200€ par enfant m'a été allouée, entre temps j'ai retrouvé un travail avec 20h par semaine soit un salaire de 650€ environ! j'ai cru qu'avec mon petit salaire, la pension alimentaire des enfants et un peu de prestation familiale j'allais m'en sortir! c'est alors que j'ai renoncé au devoir de secours ainsi qu'à la prestation compensatoire afin de ne pas importuner financièrement mon ex mari! le jugement a été rendu le 15/02/15 et il se trouve qu'aujourd'hui je ne fais plus face,et je voudrais savoir, s'il est possible, de revenir en arrière et demander une prestation compensatoire sous forme de rente ou autre versement de la part de mon ex-mari! je vie seule et je n'y arrive plus et mon CDD expire fin mai 15! pouvez-vous m'aiguiller? merci Sophie
Bonjour,
Non il n'est plus possible de revenir sur la prestation compensatoire, c'est au moment du divorce qu'il fallait la demander. Cependant, vous pouvez resaisir le JAF en expliquant que vos revenus sont trop faibles et demander une augmentation de la pension alimentaire. Cette procédure se fait par requête au Tribunal de Grande Instance et l'avocat n'est pas obligatoire.
Cordialement
je vous remercie beaucoup Marine90 pour votre réponse. je vais donc saisir le JAF par courrier, dois-je envoyer celui-ci en recommandé ou envoi ordinaire?
Bien cordialement
Sophie
bonjour
mon compagnon a divorcé il y a 8 ans, tout a ete signe et ainsi que la vente de sa maison racheté pat son ex, il a ete stipule devant notaire et signe des deux partis , par contre comme elle ne pouvait pas tout donner le jour de la signature il lui resté 15 000€ à lui rembourser, le notaire a stipule dans l'acte de vente qu'elle devait lui donner cette somme dans un temps impartie avec des intérêts à un certain moment, et elle avait dit qu'au décès de sa mère elle le rembourserait,sa mere est décédés depuis deux ans et aujourd'hui elle ne veut pas lui donner et conteste le tout ( le divorce et le fait de lui rendre cet argent) elle veut faire appel avec son avocat pour tout remettre en question, cela est 'il possible, en plus leur dernier enfant majeur vient d'avoir un emploi en cdi , donc il va arrêter la pension, elle lui dit qu'il n'a pas le droit sans l'autorisation du JAF, s'il vous plait pouvez vous nous aider à y voir plus clair et surtout nous rassurer sur ce qui est fesable ou pas, je vous remercie bien cordialement
bonjour,
je conseille à votre compagnon de commencer par faire un mise en demeure à son ex, par LRAR, pour lui réclamer les 15000 € prévus dans l'acte de vente et non encore payés, en lui donnant un délai de x jours , en cas de refus de son ex, votre compagnon devra indiquer son intention de demander à un juge de rendre une ordonnance d'injonction de payer.
pour la pension alimentaire, il faut voir ce que prévoit le jugement à la majorité de l'enfant. le principe est que la pension est due à un enfant majeur quand il poursuit des études et non quand il travaille en CDI.
pour l'injonction de payer voir ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
salutations