Bonjour,
mon mari et moi sommes actuellement séparés après rendu de l'ordonnance de non conciliation qui date de juin 07.
Notre résidence conjugale est un bien indivis détenu à 50/50.
Quelle est la période de référence sur laquelle se fondera le notaire pour l'estimation de ce bien immobilier ? S'agit-il de la période de l'ONC ou de la date de la liquidation de notre régime matrimonial ?
En vous remerciant d'avance de votre réponse.
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