Bonjour
Mon ex mari a été condamné à payer une pension compensatoire en mars 2018 après un 1er jugement.
Il a fait appel et la cour d appel a confirmé paiement en décembre 2019
Est ce qu il y a un effet rétroactif en 2018 où doit il commencer à payer ?
Merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
