Bonjour,
J'ai élevé seule mes 4 Filles, depuis mon divorse, en 12/97 mon ex mari n'a jamais versé de pension ,organisation de son insolvabilité,aujourd'hui la dernière a 17 ans , comment réclamer les arriérés de pension non versé? sur combien d'années peux t-on remonter, quelle est la marche a suivre?? depuis 20 ans j'ai beaucoup travaillé pour nourrir mes enfants et pas pris le temps ni eu les moyens de saisir la justice pour récuperer quoi que ce soit, aujourd'hui ma santé n'est pas des meilleures et ne peux toujours pas m'arretter de travailler car je dois élever la dernière je suis emplyée de maison, et très fatiguée par toutes ces années de combat.
Merci de m'aider
Cordialement
Chantal
bonjour, le délai de prescription d'une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans, c'est-à-dire que le créancier (vous) peut obtenir le recouvrement des mensualités impayées sur une période maximale de 5 ans avant la date de sa demande.
Dans votre cas, le mieux c'est de vous adressez à votre Caisse d'allocation familiale, ils disposent d'un service efficace de recouvrement de pension alimentaire impayée, c'est une Administration (accès facile à des informations sur le débiteur), l'huissier aussi peut agir, mais il y a des frais, courage à vous, cordialement
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés