Bonjour à tous et à toutes,
Mon divorce a été prononcé le 15 décembre 2015.
En date du 18 janvier, je n'avais toujours pas reçu la pension alimentaire pour mes 4 enfants. Donc Décembre, non payé et janvier non plus.
En date du 18/01/2016, j’ai fait appel à un huissier pour une demande de paiement direct sur salaire.
1. l'huissier m’a demandé 30 € alors que sur tous les sites, il est précisé que c’est gratuit pour le demandeur. Est-ce normal ?
2. Mon ex mari, et son employeur reçoivent bien la demande. Je m’attends donc à obtenir une régularisation des 17 jours de décembre et le mois de janvier, étalés sur 12 mois + le mois de février dès le début février.
3. Sauf qu’en date du 29 janvier, Monsier s’est rendu chez l’huissier juste après avoir réalisé un virement automatique (le même jour) sur mon compte concernant le versement du mois de décembre et janvier. Et la secrétaire de l’huissier, en présence de mon ex mari m’a téléphoné pour m’indiquer qu’étant donné que Monsieur xxx venait de régulariser la situation, je devais notifier une mainlevée. Je lui précise donc que je ne souhaite pas la notifier car il va recommencer en février. Elle me répond que si je ne le fais pas, je suis dans l’illégalité ???? et ça me coute 45 € !!!!! est-ce logique ? à quoi ça sert alors ? en ont-ils le droit ?
4. Je précise que dans le jugement de divorce aucune date de versement de la pension… n'a été stipulé (à mon grand regret). Quel est mon recours ? que dois-je faire ?
5. N’y a –t-il pas une date limite par défaut ? c’est dès le début de mois, que j’ai besoin de la pension.
Merci infiniment pour vos réponses qui m'aideront.
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour la modification du jugement.
A votre place je contacterais l'assistante sociale du secteur ou de la CAF.
Bonjour,
Oui, l'huissier a raison, il faut faire une mainlevée car chaque dossier est indépendant et on ne peut préjuger d'une récidive.
Mais rendez vous à la CAF pour vous renseigner sur les nouvelles mesures prises;
"Généralisation du dispositif de garantie d'impayés de pensions alimentaires (GIPA) à l'ensemble du territoire français depuis avril 2016"
Bien à vous
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