Pension alimentaire difficile à se faire régler

le, 10/06/09

Bonjour,

Je tente de récupérer une pension alimentaire non réglée depuis des années. Après un plan de règlement non respecté, puis l'huissier, je me retrouve depuis 2007 suite à mise en liquidation judiciaire comme créancier à titre Privilégié Super privilégié.
A ce jour toujours pas de règlement et comme les choses trainent, j'aurai peu d'espoir pour récupérer cette somme.
Quel est le recours encore possible ou quelle action mettre en place pour obtenir gain de cause.
Merci par avance de votre réponse. Dernière modification : 11/06/2009

Bonjour, au point où vous en etes arrivé, le mieux c'est de vous faire aider par votre Caisse d'Allocations Familiales, lisez l'article de Maitre Tommasi Le Moine, courage à vous, cordialement

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Que faire en cas de non paiement de la pension alimentaire ? > L’aide au recouvrement des pensions alimentaires par Maitre Véronique Tommasi Le Moine

L’aide au recouvrement des pensions alimentaires

Si vous ne pouvez pas bénéficier de l’Allocation de Soutien Familial, vous avez la possibilité de solliciter l’aide de la C.A.F pour le recouvrement de la pension alimentaire fixée par jugement.

Toutefois, les pouvoirs de la Caisse sont ici limités puisqu’il ne s’agit plus, pour cet organisme, de vous avancer des sommes correspondant aux pensions alimentaires impayées mais de vous aider à recouvrer votre dû, quelque soit votre situation familiale et le montant de vos revenus.

La C.A.F agit ici dans le cadre d’une mission générale qui est celle de recouvrer les pensions alimentaires sur le même schéma qu’un paiement direct ou qu’un recouvrement par le trésor public.

En effet, conformément aux dispositions de l’article L 581-1 du CSS « Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement des créances dues au titre de l'entretien d'enfants, dans les conditions prévues par les dispositions relatives à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées »

Les conditions pour obtenir l’aide de la C.A.F

La C.AF dispose d’un service d’aide aux parents pour le recouvrement de pensions alimentaires impayées. Les conditions, identiques à celles prévues pour le recouvrement par le Trésor, sont les suivantes :

- Résider en France;

- Disposer d’un titre exécutoire pour des enfants mineurs;

- Avoir une créance impayée depuis au moins 2 mois;

- Avoir mis en œuvre une procédure de voie d’exécution ordinaire qui est restée infructueuse (paiement direct, saisie-arrêt…).

Les limites de l’aide de la C.A.F

Vous pouvez demander le versement des pensions à échoir et celles échues, dans une limite de deux ans à compter de la demande. Le recouvrement a donc un champ d’application dans le temps beaucoup plus large qu’en matière de recouvrement public par le Trésor Public ou de paiement direct (limite de 6 mois).

La procédure d’aide au recouvrement

L’aide au recouvrement se fait dans les mêmes conditions que lorsque le débiteur bénéficie d’une allocation de soutien familial, à quelques exceptions près.

1. Le mandat

Vous devez adresser une lettre et donner mandat à votre C.A.F d’engager ou de poursuivre en votre nom et place toute action contre l’autre parent pour obtenir le paiement de la pension due.

Les pièces à joindre à l’appui de votre demande :

-Fournir tous les renseignements utiles à l’identification du débiteur notamment son identité, son numéro d'immatriculation à la sécurité sociale, son adresse ou sa dernière adresse connue, sa profession, les noms et adresse de son employeur, la nature, la situation et l'importance de son patrimoine ainsi que ses sources de revenus.

-La copie du jugement fixant la pension.

Toutes les preuves des démarches que vous avez effectuées et qui n’ont pas abouti. Vous pourrez éventuellement fournir une attestation d’échec de la procédure de recouvrement public établie par le Procureur de la République.

2. La C.A.F tente un règlement amiable

La C.A.F tente, tout d’abord, avec votre accord écrit, un règlement à l’amiable.

Ainsi, elle fait savoir au débiteur, par lettre recommandée avec avis de réception, que vous avez lancé à son encontre, une demande de recouvrement. La C.A.F rappelle au débiteur ses obligations et que faute de paiement volontaire, il sera poursuivi par toute procédure d’exécution appropriée.

Si cette démarche échoue, la C.A.F engage les procédures de recouvrement dans un délai d’un mois et cela même si le débiteur réside à l’étranger.

3. Les procédures de recouvrement

Les C.A.F peuvent utiliser les voies d’exécution ordinaires à savoir la saisie-arrêt, la saisie immobilière…

Elles ont aussi le droit d’utiliser les procédures spécifiques avec un aménagement de leurs pouvoirs :

- Le paiement direct : sans intervention d’Huissier en vertu des pouvoirs de la C.A.F

- L’état des sommes à recouvrer est établi par l’organisme et transmis au préfet pour qu’il le rende exécutoire, le recouvrement public se fait donc sous le contrôle du Préfet et non du Procureur de la République.

- Les services de l’état, les organismes de sécurité sociale ou de prestations sociales, les organismes bancaires ont l’obligation de donner à la C.A.F les renseignements qu’ils détiennent.

La C.A.F vous versera au fur et à mesure les pensions alimentaires récupérées. Les frais de procédure sont à la charge du parent débiteur. A tout moment, vous avez la possibilité d’interrompre auprès de la C.A.F le recouvrement de la pension alimentaire.

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Bonjour

n'oubliez pas le non paiement d'une pension alimentaire est un délit réprimé par l'article 227-3 du code pénal qui dispose que :

Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le titre IX du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.


Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.

En conséquence une plainte avec constitution de partie civile peut être déposée en sus des préconisations du post précédent.

Restant à votre disposition