Bonjour,
Après un jugement rendu en conciliation en Avril 2013 sur lequel la juge à demandé un versement de pension alimentaire au titre du devoir de secours, la décision définitive du divorce à eu lieu en novembre 2013. J'ai connu mon ex femme alors qu'elle était au RSA. Maintenant elle est toujours au RSA, pas d'enfant, pas de biens, un mariage de 6 ans.
Elle a saisie récemment un huissier pour que je lui verse par obligation cette pension. (8 ans pour 250 euros par mois!)
Ma question est : le jugement de la conciliation est il exécutoire immédiatement suite à la conciliation ou bien n'est il exécutoire qu'à la décision final du divorce?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés