Pb: Diligences et non respect de l'article 51 de la

Bonjour,

Tout d'abord merci à ce forum et aux personnes qui apportent leurs bons conseils gratuitement en matière de droit (ce qui est bien difficile à trouver).
Je me permets de vous contacter car j’ai lancé une procédure de divorce par consentement mutuel (sans juge, ne comprenant ni enfant(s) ou biens en commun) en Novembre 2016.

La procédure a durée car mon futur ex époux a mis du temps à rassembler les documents nécessaires et j’ai ensuite déménagée à l'étranger etc. La procédure est restée en «pause» et je n’ai pas fait appel à mon avocate pendant ce laps de temps.

Maintenant que mon futur ex mari a fait les papiers, j’ai repris contact avec mon avocat. Après quelques échanges, celle-ci me réclame « 1.200 € complémentaires compte tenu de l’ensemble des diligences requises dans le cadre de mon divorce et de plus, me demande de signer une convention d'honoraires (au temps passé et résultat) presque 2 ans après avoir fait appel à ses services et avoir payé ce qui, pour moi, était un forfait de 1.400 €.

Je lui réponds donc que j'avais déjà signé un document qui mentionnait un forfait (de 1.400 € que j'ai réglés presque de suite). Malheureusement pour moi, je n'ai pas de copie de ce document et je ne peux donc savoir/prouver si celui-ci était bien une convention d'honoraires.

Cependant, mon avocat m'a répondu que: "La convention d’honoraires n’avait pas été transmise, vraisemblablement par erreur" et qu'il ne peut se contenter de 1.400 €. Je ne sais donc pas ce qu'était ce document auparavant signé et mon avocat s'est bien gardé de me répondre sur ce point.

Puis, il justifie ce nouveau coût par une liste de diligences et d'heure passées par rapport à cette nouvelle convention (datée d'aujourd'hui) reçue presque deux ans plus tard, et que je n'ai toujours pas signée pour le moment (mais la signature n'est apparemment pas obligatoire).

Le coût passe donc de 1.400 € à 2.600 € pour le plus simple cas de divorce à l'amiable et ce, avec une convention d'honoraires transmise deux ans plus tard puisque je ne peux justifier de l'existence de celle au forfait.

Je souhaiterais donc savoir ce qu'il en est. Cette affaire et ce genre de méthodes me semblent plus qu'anormales. Que dois-je faire avec cette nouvelle convention ? Dois-je contester ces honoraires complémentaires, ne pas en démordre et menacer d'amener le cas devant un bâtonnier ?

En vous remerciant d'avance pour vos bons conseils.

Bonjour,

Commencez par prendre rendez-vous en consultation juridique au greffe de votre tribunal pour exposer votre problème.

mon avis est que, comme durant 2 ans il ne s'est rien passé, certaines formalités sont devenue caduques ou obsolètes et il faut les renouveler d'où un surcoût pour l'avocat et du temps supplémentaire passé. Vous avez donc 2 choix :
1 - vous payez ce que vous demande votre avocat (ça ne me paraît pas exorbitant) et votre divorce se ferra rapidement,
2 - vous tenez tête à votre avocat, ce qui est votre droit, mais votre avocat pourra mettre votre dossier en stand by, donc ne pas s'en occuper, ou pourra vous dire d'aller voir un autre confrère mais ce ne sera pas le même tarif.

Donc, à vous, en fonction des éléments que je vous ai communiqués, de prendre votre décision.

Bonjour Tisuisse,

Merci pour votre réponse rapide. Malheureusement, étant a l’étranger, je ne peux malheureusement pas prendre un RDV en consultation juridique qu greffe de mon tribunal.

Pourriez-vous me donner des détails sur la liste des formalités de la procédure de divorce par consentement mutuel qui pourraient s’avérer caduques?

Je tiens a préciser que le montant de 1200eur n'est pas pour finir le dossier mais uniquement une provision.

Vous dites que 2600eur n'est pas exorbitant pour un divorce par consentement mutuel sans prestation compensatoire alors que selon mes sources, la moyenne est a 1.500eur. Cependant, il se peut que les chiffres aient change. Pouvez vous me donner la source et les chiffres sur lesquels vous vous basez? Merci!
Enfin, pourriez-vous commenter s'il vous plait sur l'absence de convention d'honoraires signée par les deux parties (article 51 de la loi macron)? est-ce que mon avocat est en droit de me demander cet argent puisque qu'apparemment aucune convention n'a été signée?

Oubliez vos sources, vous êtes en France pas à l'étranger, désolé pour vous. De plus, si vous voulez vraiment défendre votre dossier, il faudra songer à revenir, soit pour quelques temps soit ponctuellement, en France.

Rebonjour Tisuisse,

Mes sources sont françaises et viennent de plusieurs cabinets d'avocats ainsi que de sites fiables.
Si vous ne voulez pas répondre a mes questions c'est votre choix mais je vous remercierai, dans le cas ou vous souhaiteriez répondre, de rester courtois s'il vous plait.

Tres bonne journée

Je reste courtois mais mes propos ne sont que le reflet de la réalité du terrain, c'est tout.